Conditions Générales & Termes d'Utilisation

1.1. Les présentes « Conditions Générales & Termes d'Utilisation » (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du site web et des applications VidePlacard (le « Site ») ainsi que des services associés (les « Services »).

1.2. VidePlacard met à disposition une place de marché CtoC permettant à des utilisateurs particuliers de mettre en vente des biens d'occasion et à d'autres utilisateurs de les acheter.

Sauf mention contraire (vendeur professionnel identifié), VidePlacard n'est partie à aucune des transactions entre utilisateurs et agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la réglementation applicable.

1.3. L'acceptation des présentes CGU est nécessaire pour créer un compte et utiliser les Services.

« Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte.

« Vendeur » : Utilisateur qui met en vente un bien (« Article ») sur le Site.

« Acheteur » : Utilisateur qui achète un Article sur le Site.

« Transaction » : achat d'un Article via le flux de paiement du Site.

« Portefeuille » : compte de monnaie électronique associé à l'Utilisateur, opéré par un prestataire de services de paiement agréé.

« Prestataire de Paiement » : établissement de monnaie électronique ou de paiement dûment agréé qui fournit le Portefeuille, l'encaissement, la mise sous séquestre et le virement.

« Envoi prépayé » : étiquette d'expédition proposée via le Site, fournie par un partenaire logistique.

« Vendeur Pro » : vendeur professionnel identifié comme tel et soumis à des règles protectrices du consommateur spécifiques.

3.1. L'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans. Un parent/tuteur peut créer et superviser un compte pour un mineur, et assume l'entière responsabilité de son usage.

3.2. Un seul compte par personne. VidePlacard peut demander des informations de vérification (email, téléphone, identité) et, lorsque requis par le Prestataire de Paiement, des vérifications KYC/LCB-FT.

3.3. L'Utilisateur doit protéger ses identifiants et signaler immédiatement tout accès non autorisé.

4.1. Le Site héberge des contenus et annonces créés par les Utilisateurs. VidePlacard n'achète ni ne vend d'Articles pour son propre compte et n'est pas partie au contrat de vente entre Vendeur et Acheteur.

4.2. Les paiements sont opérés par le Prestataire de Paiement. Les fonds de l'Acheteur sont placés sous séquestre jusqu'à la finalisation de la Transaction selon les présentes CGU.

4.3. VidePlacard peut proposer des services optionnels (mise en avant, étiquette d'envoi, protection transactionnelle). Les tarifs sont affichés avant paiement.

5.1. Le Vendeur garantit détenir la pleine propriété et la libre disponibilité des Articles, ainsi que leur conformité à la loi. Sont interdits notamment : biens illicites, contrefaçons, biens dangereux, biens violant des droits de tiers, et plus généralement tout article listé comme interdit dans les règles de catalogue publiées sur le Site.

5.2. Les annonces doivent être sincères, exactes et illustrées par des photos de l'Article réellement vendu, défauts inclus. Le Vendeur demeure seul responsable de son Contenu.

5.3. VidePlacard peut retirer ou déréférencer tout Contenu contraire aux CGU ou à la loi, et appliquer des mesures proportionnées (masquage, déréférencement, suspension ou clôture du compte). Un mécanisme de recours interne est disponible dans l'espace compte.

6.1. Mise en vente : la publication d'une annonce constitue une offre de vente. Le Vendeur peut retirer l'annonce tant qu'aucun paiement n'a été initié.

6.2. Achat : l'Acheteur confirme son achat via le bouton de paiement. Le montant payé comprend le prix de l'Article, les frais d'envoi choisis, et, le cas échéant, les frais de services optionnels (ex. protection transactionnelle). Tous les montants TTC sont affichés avant validation.

6.3. Finalisation : la Transaction est finalisée lorsque l'Acheteur confirme la bonne réception et conformité de l'Article dans le délai imparti, ou à l'expiration d'un délai standard si aucune réclamation n'a été ouverte.

7.1. Encaissement et séquestre : le Prestataire de Paiement encaisse pour le compte du Vendeur, conserve les fonds en séquestre, puis crédite le Portefeuille du Vendeur à la finalisation.

7.2. Virements : le Vendeur peut transférer le solde de son Portefeuille vers son compte bancaire après validation KYC et sous réserve des contrôles antifraude. Des limites et délais peuvent s'appliquer.

7.3. Commissions et frais : les commissions VidePlacard et frais des services optionnels sont préalablement indiqués. Le Prestataire de Paiement peut appliquer des frais (ex. conversion de devises).

7.4. Taxes : chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.

8.1. Envoi prépayé : lorsque proposé, les tarifs et transporteurs disponibles sont affichés avant paiement.

8.2. Envoi hors Site : si l'Expédition n'est pas réalisée via l'Envoi prépayé, le Vendeur supporte la gestion de l'envoi et les risques associés vis-à-vis de l'Acheteur.

8.3. Emballage et interdits : le Vendeur doit emballer l'Article avec soin et respecter les listes d'articles interdits par les transporteurs. Le non-respect peut exclure toute indemnisation.

8.4. Perte/avarie : en Envoi prépayé, la politique de réclamation du transporteur et du partenaire s'applique. À défaut, le Vendeur traite directement avec son transporteur.

9.1. Objet : un service de protection transactionnelle peut couvrir, selon le cas, les situations d'article non reçu, endommagé ou non conforme à la description.

9.2. Libération des fonds : les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur 7 jours après le paiement de la Transaction par l'Acheteur, sauf si un litige a été déclaré via l'interface du Site avant ce délai. Les fonds peuvent être libérés avant l'expiration de ce délai de 7 jours si l'Acheteur confirme la bonne réception et la conformité de l'Article.

9.3. Résolution : VidePlacard peut demander des preuves aux parties. En cas de non-conformité avérée, soit un retour contre remboursement est organisé, soit un remboursement direct est décidé lorsque le retour est inutile ou disproportionné. Les frais de retour sont à la charge de la partie indiquée par la décision de médiation ou par accord entre parties.

9.4. Exclusions : l'usure normale, les défauts annoncés, l'usage post-livraison, l'absence de signalement dans les délais ou tout abus du dispositif excluent le remboursement.

9.5. Vendeurs Pro : lorsque l'Acheteur achète auprès d'un Vendeur Pro dûment identifié, les droits de la consommation s'appliquent. Le droit de rétractation légal de 14 jours est applicable, sauf exceptions légales.

10.1. Sont interdits : activités illicites, contournement des mécanismes du Site, extraction massive de données, diffusion de logiciels malveillants, spams, atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée, manipulations frauduleuses de prix/évaluations.

10.2. VidePlacard peut utiliser des moyens automatisés pour détecter des abus et prendre des mesures proportionnées, avec information et possibilité de recours lorsque la loi l'exige.

11.1. Le Site et ses éléments sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11.2. L'Utilisateur accorde à VidePlacard une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour héberger, reproduire, afficher et adapter son Contenu aux fins d'exploitation du Service, de sécurité, de prévention de fraude, d'amélioration et de promotion du Site. L'Utilisateur peut retirer son Contenu en supprimant l'annonce, sans effet sur les usages déjà intervenus de bonne foi.

12.1. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Prestataire de Paiement agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations KYC et paiements.

12.2. L'Utilisateur s'engage à ne publier aucune donnée personnelle de tiers sans base légale.

13.1. VidePlacard intervient comme hébergeur et intermédiaire technique. La responsabilité relative aux Articles, à leur conformité et à la vente incombe aux Utilisateurs.

13.2. VidePlacard n'est responsable qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale prévisible et directe est limitée au plus élevé entre (i) 100 € et (ii) les commissions perçues sur la Transaction concernée.

13.3. Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement irrésistible et extérieur.

13.4. Liens tiers : l'usage de services tiers est régi par leurs conditions.

14.1. VidePlacard peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité, de fraude présumée, d'obligation légale ou sur notification d'une autorité compétente.

14.2. L'Utilisateur est informé des motifs lorsque la loi l'autorise et dispose d'un recours interne via l'interface de gestion du compte.

14.3. La clôture n'affecte pas les Transactions en cours ni les obligations nées antérieurement.

15.1. Entre particuliers (CtoC), aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Pour les achats auprès d'un Vendeur Pro, le droit de rétractation du consommateur s'applique selon le Code de la consommation, sauf exceptions légales.

16.1. Les CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur dans l'UE.

16.2. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord le support via le Site. À défaut de solution, il peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) et/ou aux juridictions compétentes du lieu de résidence de l'Utilisateur consommateur.

17.1. VidePlacard peut modifier les CGU. Les changements matériels sont notifiés 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'usage du Site après l'entrée en vigueur vaut acceptation. L'Utilisateur peut clôturer son compte avant cette date s'il refuse les nouvelles CGU.

18.1. Éditeur : SAS ViPla Innovation – RCS Paris 999 171 002

18.2. Contact : contact@videplacard.com